CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Breizh Gonflage à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute commande de prestation de gonflage et de contrôle de pression de pneumatiques sur site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Breizh Gonflage se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS

Breizh Gonflage propose les services suivants :

• Contrôle et ajustement de la pression des pneumatiques sur site (dépôt, parking ou lieu désigné par le Client)
• Vérification de l'état visuel des pneus (anomalies, déformations, corps étrangers)
• Remise d'un rapport d'intervention détaillé (véhicules traités, pressions avant/après, anomalies constatées)
• Intervention sur tous types de véhicules de flotte : poids lourds (PL), véhicules utilitaires légers (VUL), bus, cars, voitures de flotte
• Compatible tous carburants : Diesel, B100, GNV, GNC, GNL, GPL, E85, Électrique

Toute prestation fait l'objet d'un audit préalable gratuit et d'un devis personnalisé avant intervention.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

Toute demande de prestation donne lieu à un audit gratuit réalisé sur le site du Client, permettant d'évaluer précisément les besoins (nombre de véhicules, types de pneus, organisation du parc).

À l'issue de cet audit, un devis écrit est remis au Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

ARTICLE 4 — TARIFICATION ET FACTURATION

Les prix sont établis sur devis, en fonction du nombre de véhicules à traiter, du type de prestation et de la zone géographique d'intervention.

Principe de facturation à l'intervention : le Client est facturé uniquement pour les véhicules effectivement contrôlés lors de chaque intervention. Si une partie de la flotte est indisponible le jour de l'intervention, seuls les véhicules traités sont facturés.

Les prix s'entendent hors taxes. Breizh Gonflage, en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI), n'est pas assujetti à la TVA. La mention « TVA non applicable — art. 293B du CGI » figure sur les factures.

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif pour les interventions en Ille-et-Vilaine (35). Pour les zones limitrophes, une majoration pourra être appliquée et indiquée dans le devis.

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement est exigible à réception de facture, sauf mention contraire expressément convenue par écrit.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

• Mettre à disposition les véhicules à l'heure et au lieu convenus
• Garantir un accès sécurisé au prestataire sur son site d'exploitation
• Fournir toute information utile sur la flotte (nombre, types de véhicules, pressions préconisées)
• S'assurer que les véhicules sont accessibles et dans un état permettant l'intervention en toute sécurité

En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, l'intervention pourra être facturée à hauteur de 50 % du montant prévu, à titre de déplacement.

ARTICLE 7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Breizh Gonflage s'engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art.

Les estimations d'économies de carburant et de réduction CO₂ présentées lors de l'audit ou sur le site sont fondées sur des données moyennes issues de sources officielles (ADEME). Elles sont données à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat. Les économies réelles dépendent de facteurs extérieurs à notre intervention (comportement de conduite, charge des véhicules, état général des pneus, conditions routières).

La responsabilité de Breizh Gonflage ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et est limitée au montant de la facture correspondante.

ARTICLE 8 — ANNULATION ET REPORT

Toute annulation d'intervention doit être notifiée par écrit (email) au moins 48h avant la date prévue.

• Annulation à plus de 48h : aucune facturation
• Annulation entre 24h et 48h : facturation de 25 % du devis à titre d'indemnisation
• Annulation à moins de 24h ou absence le jour J : facturation de 50 % du devis

Un report d'intervention est possible sans frais sous réserve d'un préavis de 48h et d'une nouvelle date convenue dans le mois suivant.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, consultable sur cette page.

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Breizh Gonflage seront seuls compétents.

Conformément à l'art. L. 612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir à la médiation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur ou organisme de médiation choisi].